Lutter efficacement contre le travail non déclaré dans le secteur de l’emploi à domicile entre citoyens

Création d’un cadre socio-fiscal incitatif pour les États membres. Parmi les causes du recours au travail non-déclaré, le coût financier reste déterminant pour les ménages. D’un côté les travailleurs cherchent à augmenter leurs ressources, de l’autre les employeurs souhaitent équilibrer leur budget familial. Pour faire basculer les travailleurs et les employeurs dans la légalité, au-delà de dispositifs répressifs peu adaptés, qui apparaissent du reste presque impossible à mettre en œuvre par les autorités, il est nécessaire de mettre en place des politiques publiques d’incitation au travail déclaré.
Mettre en place une plateforme numérique simplifiée pour inciter à la déclaration, mieux appréhender les composantes du secteur et des politiques publiques en faveur du secteur par des statistiques adaptée facilitant l’évaluation.